Directive 2007/36/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0036-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).

TexteDirective 2007/36/CE
IntituléMesures nationales supplémentaires
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2007/36/CE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02007L0036-20240109)
Référencearticle 3 de la directive 2007/36/CEEUR-Lex →

La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.

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