Le présent chapitre s’applique également aux intermédiaires qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union lorsqu’ils fournissent les services visés à l’article 1er, paragraphe 5.
Directive 2007/36/CE · Article
Article 3 sexies
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0036-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteDirective 2007/36/CE
IntituléIntermédiaires de pays tiers
Rattachement
CHAPITRE I bis — IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ET FACILITATION DE L’EXERCICE DES DROITS DES ACTIONNAIRES
- Directive 2007/36/CE
- CHAPITRE I bis — IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ET FACILITATION DE L’EXERCICE DES DROITS DES ACTIONNAIRES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02007L0036-20240109)
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