Directive 2007/36/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0036-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).

TexteDirective 2007/36/CE
IntituléÉgalité de traitement des actionnaires
Rattachement
CHAPITRE II — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
  1. Directive 2007/36/CE
  2. CHAPITRE II — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02007L0036-20240109)
Référencearticle 4 de la directive 2007/36/CEEUR-Lex →

La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007L0036-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).