Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0036-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteDirective 2007/36/CE
IntituléDroit de poser des questions
RattachementCHAPITRE II — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
Directive 2007/36/CE
CHAPITRE II — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02007L0036-20240109)
Référencearticle 9 de la directive 2007/36/CEEUR-Lex →
1. Chaque actionnaire a le droit de poser des questions concernant des points inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée générale. La société répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires.
2. Le droit de poser des questions et l’obligation de répondre sont soumis aux mesures que les États membres peuvent prendre, ou permettre aux sociétés de prendre, afin de s’assurer de l’identification des actionnaires, du bon déroulement des assemblées générales et de leur préparation, ainsi que de la protection de la confidentialité et des intérêts commerciaux des sociétés. Les États membres peuvent autoriser les sociétés à fournir une seule réponse globale à plusieurs questions ayant le même contenu.
Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l’information demandée est disponible sous la forme de questions-réponses sur le site internet de la société.
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