(1) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.
Directive 2007/36/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/36/CE
RattachementDirective 2007/36/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007L0036)
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