(12) Si la date de communication aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l’assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d’entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.
Directive 2007/36/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/36/CE
RattachementDirective 2007/36/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007L0036)
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