(2) Dans sa résolution du 21 avril 2004, le Parlement européen a exprimé son soutien à l’intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière.
Directive 2007/36/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/36/CE
RattachementDirective 2007/36/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007L0036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.