Directive 2007/36/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/36/CE
RattachementDirective 2007/36/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007L0036)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2007/36/CEEUR-Lex →

(5) Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société. Cela suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l’accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l’assemblée générale et l’exercice des droits de vote sans participation physique à l’assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n’assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l’assemblée générale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).