Directive 2007/38/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/38/CE
RattachementDirective 2007/38/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007L0038)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2007/38/CEEUR-Lex →

(10) Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à l'origine et/ou réceptionnés et/ou mis en service avant le 1er janvier 2000 et utilisés principalement pour leur intérêt historique ne devraient pas être concernés par les règles et procédures prévues par la présente directive.

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