(16) Afin de parvenir à une analyse plus globale et à une future stratégie en matière de réduction des accidents dus aux angles morts, la Commission devrait collecter, en application de la décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière et d'autres actes communautaires pertinents, tels que la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007, des données pertinentes auprès des États membres et traiter ces données de manière appropriée.
Directive 2007/38/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/38/CE
RattachementDirective 2007/38/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007L0038)
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