Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0043-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2007).
TexteDirective 2007/43/CE
IntituléProcédure de comité
RattachementDirective 2007/43/CE
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02007L0043-20191214)
Référencearticle 11 de la directive 2007/43/CEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Nota : JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
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