Les États membres encouragent l’élaboration de guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions de la présente directive. La diffusion et l’utilisation de ces guides sont encouragées.
Directive 2007/43/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0043-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2007).
TexteDirective 2007/43/CE
IntituléGuides de bonnes pratiques
RattachementDirective 2007/43/CE
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02007L0043-20191214)
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