Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant.
Directive 2007/43/CE · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0043-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2007).
TexteDirective 2007/43/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2007/43/CE
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02007L0043-20191214)
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