Article considérant 11

(11) Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établissent déjà un cadre pour l’organisation des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la conformité avec certaines dispositions relatives au bien-être des animaux. En outre, le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les États membres sont tenus de présenter à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels, qui contiennent en particulier les résultats des contrôles et des audits réalisés. À cette fin, un soutien financier est prévu, aussi bien dans lesdits règlements que dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.