(16) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
Directive 2007/43/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/43/CE
RattachementDirective 2007/43/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2007 (CELEX 32007L0043)
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