Directive 2007/45/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/45/CE
RattachementDirective 2007/45/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2007 (CELEX 32007L0045)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2007/45/CEEUR-Lex →

(13) Pour certains produits liquides, la directive 75/106/CEE établit des conditions de contrôle métrologique identiques à celles prévues par la directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. Il convient donc de modifier la directive 76/211/CEE de manière à inclure dans son champ d'application les produits actuellement couverts par la directive 75/106/CEE.

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