Droit de l'Union · Texte intégral

Directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDirective 2007/48/CE
Adopté le26 juillet 2007
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 4 considérants, 3 annexes
CELEX32007L0048
RéférenceDirective 2007/48/CE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La directive 2003/90/CE de la Commission vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

(2)

(2) Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs ou en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

(3)

(3) La directive 2003/90/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4)

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

Article 1

Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive.

Article 2

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Espèces figurant au catalogue commun | Protocole de l’OCVV

| Pois fourrager | Pois, TP 7/1 du 6.11.2003

| Colza | Colza, TP 36/1 du 25.3.2004

| Tournesol | Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002

| Avoine | Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003

| Orge | Orge, TP 19/2 du 6.11.2003

| Riz | Riz, TP 16/1 du 18.11.2004

| Seigle | Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002

| Triticale | Triticale, TP 121/2 du 22.1.2007

| Blés | Blé, TP 3/3 du 6.11.2003

| Blé dur | Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003

| Maïs | Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001

| Pomme de terre | Pomme de terre, TP 23/2 du 1.12.2005

| Lin textile/lin oléagineux | Lin textile/lin oléagineux, TP/57/1 du 21.3.2007

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

Annexe II

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

| Espèces figurant au catalogue commun | Principes directeurs de l’UPOV

| Betterave fourragère | Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994

| Agrostide des chiens | Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

| Agrostide géante | Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

| Agrostide stolonifère | Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

| Agrostide commune | Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

| Brome cathartique | Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

| Brome sitchensis | Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

| Dactyle | Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002

| Fétuque élevée | Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

| Fétuque ovine | Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006

| Fétuque des prés | Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

| Fétuque rouge | Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006

| Ray-grass italien | Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

| Ray-grass anglais | Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

| Ray-grass intermédiaire | Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

| Fléole | Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984

| Pâturin des prés | Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990

| Lupin blanc | Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

| Lupin bleu | Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

| Lupin jaune | Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

| Luzerne | Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005

| Trèfle violet | Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001

| Trèfle blanc | Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003

| Féverole | Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002

| Vesce commune | Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988

| Chou-navet ou rutabaga | Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001

| Radis oléifère | Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001

| Arachide | Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985

| Navette | Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002

| Carthame | Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990

| Coton | Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001

| Pavot | Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999

| Moutarde blanche | Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001

| Soja | Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998

| Sorgho | Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

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