(1) La directive 2003/91/CE de la Commission vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.
Directive 2007/49/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/49/CE
RattachementDirective 2007/49/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2007 (CELEX 32007L0049)
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