Directive 2007/59/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0059-20190708, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2007).

TexteDirective 2007/59/CE
IntituléÂge minimal
Rattachement
Section I — Licence
  1. Directive 2007/59/CE
  2. CHAPITRE III — CONDITIONS D’OBTENTION DE LA LICENCE ET DE L’ATTESTATION
  3. Section I — Licence
VersionConsolidée au 08/07/2019 (CELEX 02007L0059-20190708)
Référencearticle 10 de la directive 2007/59/CEEUR-Lex →

Les États membres fixent l’âge minimal des candidats à une licence, qui doit être de vingt ans au moins. Toutefois, un État membre peut délivrer une licence à un candidat dès que celui-ci a atteint l’âge de dix-huit ans, la validité d’une telle licence étant alors limitée au territoire de l’État membre qui la délivre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007L0059-20190708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).