Directive 2007/59/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0059-20190708, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2007).

TexteDirective 2007/59/CE
IntituléConnaissances linguistiques
Rattachement
Section II — Attestation
  1. Directive 2007/59/CE
  2. CHAPITRE III — CONDITIONS D’OBTENTION DE LA LICENCE ET DE L’ATTESTATION
  3. Section II — Attestation
VersionConsolidée au 08/07/2019 (CELEX 02007L0059-20190708)
Référencearticle 12 de la directive 2007/59/CEEUR-Lex →

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