Version consolidée au 08/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0059-20190708, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2007).
TexteDirective 2007/59/CE
IntituléObtention de l’attestation
RattachementCHAPITRE IV — PROCÉDURE D’OBTENTION DE LA LICENCE ET DE L’ATTESTATION
Directive 2007/59/CE
CHAPITRE IV — PROCÉDURE D’OBTENTION DE LA LICENCE ET DE L’ATTESTATION
VersionConsolidée au 08/07/2019 (CELEX 02007L0059-20190708)
Référencearticle 15 de la directive 2007/59/CEEUR-Lex →
Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire de l’infrastructure établit ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des attestations conformément à la présente directive et les intègre dans son système de gestion de la sécurité, ainsi que les procédures de recours permettant aux conducteurs de demander la révision d’une décision relative à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou au retrait d’une attestation.
En cas de désaccord, les parties peuvent en appeler à l’autorité compétente ou à tout organe de recours indépendant.
Les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure mettent à jour l’attestation sans délai, chaque fois que le titulaire de l’attestation a obtenu de nouvelles autorisations relatives au matériel roulant ou aux infrastructures.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.