Les autorités compétentes s’assurent que toutes les activités de formation, d’évaluation des compétences et de mise à jour des licences et des attestations font l’objet d’un contrôle continu dans le cadre d’un système de normes de qualité. Cela ne s’applique pas aux activités qui sont déjà couvertes par les systèmes de gestion de la sécurité que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ont mis en place conformément à la directive 2004/49/CE.
Directive 2007/59/CE · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0059-20190708, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2007).
TexteDirective 2007/59/CE
IntituléNormes de qualité
Rattachement
CHAPITRE VII — ÉVALUATION
- Directive 2007/59/CE
- CHAPITRE VII — ÉVALUATION
VersionConsolidée au 08/07/2019 (CELEX 02007L0059-20190708)
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