Sans préjudice des autres sanctions ou procédures prévues par la présente directive, les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ce régime au plus tard à la date précisée à l’article 36, paragraphe 1, premier alinéa, et toute modification ultérieure de ce régime, dans les meilleurs délais.
Directive 2007/59/CE · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0059-20190708, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2007).
TexteDirective 2007/59/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IX — CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Directive 2007/59/CE
- CHAPITRE IX — CONTRÔLES ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 08/07/2019 (CELEX 02007L0059-20190708)
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