Directive 2007/59/CE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007L0059-20190708, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2007).

TexteDirective 2007/59/CE
IntituléValidité territoriale
Rattachement
CHAPITRE II — CERTIFICATION DES CONDUCTEURS
  1. Directive 2007/59/CE
  2. CHAPITRE II — CERTIFICATION DES CONDUCTEURS
VersionConsolidée au 08/07/2019 (CELEX 02007L0059-20190708)
Référencearticle 7 de la directive 2007/59/CEEUR-Lex →

1. La licence est valide sur l’ensemble du territoire de la Communauté.

2. L’attestation n’est valide que pour les infrastructures et le matériel roulant qui y sont indiqués.

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