Directive 2007/61/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/61/CE
RattachementDirective 2007/61/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007L0061)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2007/61/CEEUR-Lex →

(4) La directive 2001/114/CE doit être modifiée en conséquence,

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