Directive 2007/66/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/66/CE
RattachementDirective 2007/66/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007L0066)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2007/66/CEEUR-Lex →

(20) La présente directive ne devrait pas exclure l’application de sanctions plus sévères en vertu du droit national.

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