Directive 2007/72/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2007, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02007L0072-20080103 du 03/01/2008, la plus récente en français).

TexteDirective 2007/72/CE
RattachementDirective 2007/72/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02007L0072-20080103)
Référencearticle 3 de la directive 2007/72/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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