Directive 2007/72/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/72/CE
RattachementDirective 2007/72/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2007 (CELEX 32007L0072)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2007/72/CEEUR-Lex →

(2) Actuellement, cette espèce n’est pas régie par les règles uniformes de certification des semences établies par la directive 66/401/CEE et ses semences ne bénéficient donc pas du droit de libre circulation.

Aller plus loin

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