Directive 2007/74/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2007/74/CE
Rattachement
SECTION 3 — Limites quantitatives
  1. Directive 2007/74/CE
  2. CHAPITRE II — FRANCHISES
  3. SECTION 3 — Limites quantitatives
VersionVersion d'origine (CELEX 32007L0074)
Référencearticle 11 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises, pour n’importe quel moyen de transport à moteur, le carburant contenu dans le réservoir normal et une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres, contenue dans un réservoir portatif.

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