Directive 2007/74/CE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2007/74/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Directive 2007/74/CE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007L0074)
Référencearticle 14 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

Les États membres ont la faculté de décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.

Aller plus loin

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