Directive 2007/74/CE · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2007/74/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Directive 2007/74/CE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007L0074)
Référencearticle 16 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

Tous les quatre ans, et pour la première fois en 2012, la Commission transmet au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, le cas échéant accompagné d’une proposition de modification.

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