Directive 2007/74/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2007/74/CE
Rattachement
SECTION 1 — Dispositions communes
  1. Directive 2007/74/CE
  2. CHAPITRE II — FRANCHISES
  3. SECTION 1 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32007L0074)
Référencearticle 4 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

Les États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007L0074. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).