Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2007/74/CE
RattachementSECTION 2 — Seuils financiers
Directive 2007/74/CE
CHAPITRE II — FRANCHISES
SECTION 2 — Seuils financiers
VersionVersion d'origine (CELEX 32007L0074)
Référencearticle 7 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →
1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 300 EUR par personne.
Pour les voyageurs aériens et maritimes, le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 430 EUR.
2. Les États membres ont la faculté de réduire le seuil financier pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, quel que soit le moyen de transport utilisé. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 150 EUR.
3. La valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée aux fins de l’application des seuils financiers.
4. La valeur des bagages personnels des voyageurs qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire et la valeur des médicaments correspondant aux besoins personnels des voyageurs ne sont pas prises en considération pour l’application des franchises visées aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.