Directive 2007/74/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/74/CE
RattachementDirective 2007/74/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0074)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

(13) Le montant sur lequel les États membres sont en droit de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises devrait être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles,

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