Directive 2007/74/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/74/CE
RattachementDirective 2007/74/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0074)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

(7) Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres. Il conviendrait, de ce fait, d’instaurer une limite pour la bière et de supprimer les limites applicables au parfum, au café et au thé.

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