Directive 2007/74/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/74/CE
RattachementDirective 2007/74/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0074)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2007/74/CEEUR-Lex →

(9) Compte tenu de la nécessité de favoriser un niveau élevé de protection de la santé humaine pour les citoyens de la Communauté, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des limites quantitatives réduites en ce qui concerne la franchise dont bénéficient les produits de tabac.

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