(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit certaines dérogations en ce qui concerne les taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date fixe, d’autres restant en vigueur jusqu’à l’adoption du régime définitif.
Directive 2007/75/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/75/CE
RattachementDirective 2007/75/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0075)
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