(2) Les dérogations en ce qui concerne les taux de TVA prévues dans la directive 2006/112/CE conformément à l’acte d’adhésion de 2003, qui visent à permettre une meilleure adaptation des économies de certains nouveaux États membres au marché intérieur, expirent à une date fixe qui sera bientôt atteinte.
Directive 2007/75/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/75/CE
RattachementDirective 2007/75/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0075)
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