(4) Compte tenu du débat en cours sur le recours à des taux réduits et de la présentation d’une proposition législative par la Commission, il convient de proroger certaines dérogations jusqu’à la fin de 2010, date jusqu’à laquelle a été prorogée l’application, à titre expérimental, d’un taux réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
Directive 2007/75/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/75/CE
RattachementDirective 2007/75/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0075)
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