Directive 2007/75/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/75/CE
RattachementDirective 2007/75/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007L0075)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2007/75/CEEUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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