Règlement (CE) n° 105/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 105/2007
RattachementRèglement (CE) n° 105/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2007 (CELEX 32007R0105)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 105/2007EUR-Lex →

(4) Conformément aux informations communiquées à la Commission, la division territoriale administrative a été modifiée dans plusieurs États membres.

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