Article considérant 3

(3) Il y a donc lieu de prévoir des mesures particulières transitoires limitées à la campagne de commercialisation 2006/2007, afin de rétablir l'équilibre entre le marché du sucre sous quota et le marché du sucre hors quota et de faciliter la transition, dans le secteur de l'industrie chimique et pharmaceutique, entre l'ancien régime d'approvisionnement en sucre produit sous quota en vigueur lors de la campagne 2005/2006 et le nouveau régime, établi par le règlement (CE) no 318/2006, d'approvisionnement en sucre produit hors quota. La mise en œuvre de la réforme du secteur n'a été pleinement réalisée qu'à la fin de juin 2006, ce qui a amené une incertitude dans le secteur qui a fortement entravé la conclusion de contrats de fourniture pour la campagne 2006/2007. En effet, ce type de contrat est, en pratique, à prévoir avant même les semis de betteraves, soit avant le mois de mars précédent. Les mesures prévues au présent règlement doivent permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de la production hors quota et assurer les livraisons de sucre à l'industrie chimique dans des conditions de prix correspondant au prix mondial. Il convient de permettre au fabricant de remplacer des quantités de sucre industriel par du sucre produit sous quota. Toutefois, cette possibilité ne doit être accordée qu’à la condition que les contrôles supplémentaires des quantités livrées et effectivement utilisées par l’industrie soient correctement assurés. La décision d’accorder cette possibilité doit donc être laissée à l’appréciation des autorités compétentes des États membres.