(4) Les dispositions concernant la livraison et l'utilisation de sucre industriel du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre doivent s'appliquer aux quantités livrées dans le cadre des mesures transitoires établies par le présent règlement.
Règlement (CE) n° 119/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 119/2007
RattachementRèglement (CE) n° 119/2007
Versionacte d'origine du 08/02/2007 (CELEX 32007R0119)
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