Version consolidée au 27/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0168-20220427, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).
TexteRèglement (CE) n° 168/2007
IntituléTransparence et accès aux documents
RattachementCHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT
Règlement (CE) n° 168/2007
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT
VersionConsolidée au 27/04/2022 (CELEX 02007R0168-20220427)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 168/2007EUR-Lex →
1. L'Agence développe de bonnes pratiques administratives en vue de garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne ses activités.
Le règlement (CE) no 1049/2001 est applicable aux documents détenus par l'Agence.
2. Dans un délai de six mois à compter du début des activités de l'Agence, le conseil d'administration arrête des règles spécifiques pour la mise en œuvre effective du paragraphe 1. Celles-ci comportent notamment des dispositions relatives:
a) à la transparence des réunions;
b) à la publication des travaux de l'Agence, y compris ceux du comité scientifique, et
c) aux modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l'Agence au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée « Cour de justice »), dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.