Règlement (CE) n° 168/2007 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0168-20220427, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).

TexteRèglement (CE) n° 168/2007
IntituléContrôle du Médiateur
Rattachement
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT
  1. Règlement (CE) n° 168/2007
  2. CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT
VersionConsolidée au 27/04/2022 (CELEX 02007R0168-20220427)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 168/2007EUR-Lex →

Les activités de l'Agence sont soumises au contrôle du Médiateur, conformément à l'article 228 du TFUE.

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