Version consolidée au 27/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0168-20220427, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).
TexteRèglement (CE) n° 168/2007
IntituléStatut juridique et siège
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 168/2007
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/04/2022 (CELEX 02007R0168-20220427)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 168/2007EUR-Lex →
1. L'Agence a la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L'Agence est représentée par son directeur.
4. L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire. Les contrats de travail conclus par l'Observatoire avant l'adoption du présent règlement sont honorés.
5. Le siège de l'Agence se trouve à Vienne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.