Règlement (CE) n° 168/2007 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0168-20220427, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).

TexteRèglement (CE) n° 168/2007
IntituléPrivilèges et immunités
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 168/2007
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/04/2022 (CELEX 02007R0168-20220427)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 168/2007EUR-Lex →

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, s'applique à l'Agence.

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