Version consolidée au 27/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0168-20220427, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).
TexteRèglement (CE) n° 168/2007
IntituléCompétence de la Cour de justice
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 168/2007
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/04/2022 (CELEX 02007R0168-20220427)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 168/2007EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.
La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre de l’Agence selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.