(4) Le plein respect des droits fondamentaux passe par une meilleure connaissance et une prise de conscience accrue, dans l'Union, des questions relatives aux droits fondamentaux. La création d'une agence communautaire qui aurait pour tâches de fournir des informations et des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif. En outre, la mise en place d'institutions efficaces pour la protection et la promotion des droits de l'homme est une valeur commune aux sociétés internationale et européenne, ainsi qu'il ressort de la recommandation no R (97) 14 du 30 septembre 1997 du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Règlement (CE) n° 168/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 168/2007
RattachementRèglement (CE) n° 168/2007
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007R0168)
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