(6) La Commission a marqué son accord et fait part de son intention de présenter une proposition modifiant à cet effet le règlement (CE) no 1035/97. Par la suite, elle a adopté sa communication du 25 octobre 2004 sur l'Agence des droits fondamentaux, sur la base de laquelle a été lancée une large consultation publique.
Règlement (CE) n° 168/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 168/2007
RattachementRèglement (CE) n° 168/2007
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007R0168)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.